Texte 2022207398
Article 1er.Dans l'article 7, § 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 portant exécution du décret du 10 juin 2021 relatif à la pérennisation des emplois créés dans le cadre du dispositif des aides à la promotion de l'emploi (APE) et à la création d'emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires, cinq alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l'alinéas 2 et l'alinéa 3, devenu alinéa 8 :
" Les subventions octroyées pour l'année 2022 en vertu de l'article 6 du décret du 10 juin 2021 sont majorées à hauteur de 3,22 pour cent.
L'alinéa 3 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2022.
Pour l'année 2023, l'indexation des subventions octroyées en vertu des articles 6 du décret du 10 juin 2021 est majorée à hauteur de 4,84 pour cent.
L'alinéa 5 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2023.
Les subventions octroyées en vertu de l'article 16 du décret du 10 juin 2021 sont indexées selon les modalités visées aux alinéas 1er à 6. ".
Art. 2.L'article 43, § 2, du même arrêté est complété par quatre alinéas rédigés comme suit :
" Les subventions naissances multiples octroyées pour l'année 2022 en vertu de l'article 36 ou 37 du décret du 10 juin 2021 sont indexées à hauteur de 3,22 pour cent.
L'alinéa 2 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2022.
Pour l'année 2023, l'indexation des subventions naissances multiples octroyées en vertu de l'article 36 ou 37 est majorée à hauteur de 4,84 pour cent.
L'alinéa 5 produit uniquement ses effets pour les subventions octroyées pour l'année 2023. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2022.
Art. 4.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté