Article 1er.Dans l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, modifié par les arrêtés royaux des 8 mars 2007 et 6 juillet 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est abrogé;
2°dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 1er :
- les mots " 23.000 euros " sont remplacés par les mots "30.500 euros";
- les mots " Ce montant maximum est porté à 24.000 euros à partir du 1er janvier 2008 pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément à ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises se situe à partir du 1er janvier 2008. Ce montant est porté à 25.000 euros à partir du 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " Ce montant maximum vaut ";
- les mots " se situe à partir du 1er janvier 2009 " sont remplacés par les mots " se situe à partir du 1er juillet 2022. ".
3°l'article est complété par l'alinéa suivant: " Pour l'indemnité complémentaire de prépension, le montant maximum est le montant dû en vertu de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement. "
Art. 2.Dans l'article 50 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 3 février 2020 et 29 janvier 2022, le 5° est remplacé par ce qui suit :
" 5° pour la détermination du droit et de l'octroi de l'indemnité de fermeture :
- la liste des travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui étaient sous contrat de travail à durée indéterminée qui a été rompu, pour les ouvriers, dans les douze mois et, pour les employés, dans les dix-huit mois qui précèdent la date légale de fermeture, pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe avant le 1er juillet 2022;
- la liste des travailleurs ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui étaient sous contrat de travail à durée indéterminée qui a été rompu dans les dix-huit mois qui précèdent la date légale de fermeture pour les fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir du 1er juillet 2022. ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux fermetures d'entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, se situe à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.