25 AOUT 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande

Article 1er.- L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement du 30 mai 2017 fixant les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier dans les communes de la région de langue allemande est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6 - Promotion

Le conseil communal détermine les rangs dont les titulaires peuvent se porter candidats à la fonction de directeur.

L'accès peut être ouvert aux membres du personnel titulaires des rangs A, D6 à D10, B, C3 et C4, présentant cinq ans d'ancienneté de service dans ces rangs.

Les titulaires des rangs D6 à D10, B, C3 et C4 ne peuvent être admis que s'ils ont achevé avec fruit le cycle complet de cours de sciences administratives de la province ".

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.