Texte 2022207133
Article 1er.Dans l'article 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, il est inséré un paragraphe 1er/1 rédigé comme suit :
" § 1er/1 Pour les footballeurs rémunérés qui sont liés par un contrat de travail en vertu de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré le pécule simple de vacances de sortie et le pécule double de sortie sont calculés comme suit :
1°Le simple pécule de vacances de sortie est égal à la moitié de:
- Pour la partie fixe du salaire : par mois réellement presté ou assimilé au cours de l'année de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de 100 p.c. du salaire brut fixe complet gagné normalement du mois de départ ;
- Pour la partie variable du salaire : par mois presté ou assimilé au cours de l'année de vacances auprès de l'employeur actuel, un supplément égal à 1/12 de la prime de bénéfice brute complète contractuelle ou convenue de la première équipe dans la compétition nationale belge d'application au premier match de compétition de la nouvelle saison dans de l'exercice de vacances, indépendamment du fait si le joueur a participé effectivement à ce match. Au cas où le footballeur rémunéré n'était pas en service de l'employeur actuel à ce moment-là, le calcul doit se faire sur la première prime normale de bénéfice due.
Le simple pécule de vacances de sortie s'élève toutefois au minimum à 1/12 du salaire minimum pour les footballeurs rémunérés.
En cas de prestations incomplètes au cours d'un mois, le calcul se fait au prorata des jours réellement prestés ou assimilés au cours du mois en question.
2°Le montant du double pécule de vacances de sortie est égal au montant du simple pécule de vacances de sortie. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution de présent arrêté.