Texte 2022207083

3 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-1-2023
Numéro
2022207083
Page
1369
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-03/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les employeurs des entreprises de services réguliers, de services réguliers spécialisés et de services occasionnels qui ressortissent à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) sont exemptés entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

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