Lex Iterata

Texte 2022207071

15 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations concernant l'abrogation du remboursement de l'indemnité de reclassement

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
31-1-2023
Numéro
2022207071
Page
14359
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-01-15/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
2006200961
belgiquelex

Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2014, est abrogé.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, en application de l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.