15 JANVIER 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations concernant l'abrogation du remboursement de l'indemnité de reclassement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 31-1-2023
- Numéro
- 2022207071
- Page
- 14359
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2023-01-15/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2023
- Texte modifié
- 2006200961
- belgiquelex
Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2014, est abrogé.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, en application de l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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