Article 1er.L'article 15 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2014, est abrogé.
Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, en application de l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.