25 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone, la phrase rédigée comme suit est insérée entre la première et la deuxième phrase :

" Le prix d'acquisition d'un véhicule hybride ou électrique peut dépasser ce montant de 20 % au maximum. "

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, les distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours pour la période allant du 21 mars 2022 au 31 août 2023 sont fixées dans l'annexe 3. "

Art. 3.Dans le même arrêté, l'annexe du présent arrêté est insérée en tant qu'annexe 3.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption, à l'exception des articles 2 et 3, lesquels produisent leurs effets le 21 mars 2022.

Annexe.

Art. N1.Annexe 3 à l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone

Distances kilométriques forfaitaires pour certains parcours

Période : du 21 mars 2022 au 31 août 2023