Texte 2022206943

14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2019 portant reconnaissance d'une formation continue dans le domaine de la garde d'enfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-12-2022
Numéro
2022206943
Page
90056
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-14/45
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2022
Texte modifié
2019205256
belgiquelex

Article 1er.- L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 3 octobre 2019 portant reconnaissance d'une formation continue dans le domaine de la garde d'enfants, requise par le statut pour certains assistants en maternelle, est complété par les mots " et assistants en école fondamentale spécialisée ".

Art. 2.- Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " pour les assistants en maternelle qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en maternelle ou qui disposent d'une attestation délivrée par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone pour la participation à une formation d'aidant maternel " sont remplacés par les mots " pour les groupes de personnes suivants :

les assistants en maternelle qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en maternelle ou qui disposent d'une attestation délivrée par l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone pour la participation à une formation d'aidant maternel;

les assistants en école fondamentale spécialisée qui ne sont pas porteurs du titre requis pour la fonction d'assistant en école fondamentale spécialisée. "

Art. 3.- L'intitulé de l'annexe au même arrêté est complété par les mots " et assistants en école fondamentale spécialisée ".

Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

Art. 5.- Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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