20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 22-12-2023)

ELI: Justel
Source: Sécurité sociale
Publication: 2-12-2022
Numéro: 2022206911
Page: 88994
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-11-20/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1844072101
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[Abrogé] <L 2023-12-11/12, art. 39, 002; En vigueur : 22-12-2023>

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