20 NOVEMBRE 2022. - Loi modifiant l'annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2023 et mise à jour au 22-12-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 2-12-2022
- Numéro
- 2022206911
- Page
- 88994
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-20/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1844072101
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-12-11/12, art. 39, 002; En vigueur : 22-12-2023>
