Texte 2022205990

1 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-10-2022
Numéro
2022205990
Page
72839
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-09-01/12
Entrée en vigueur / Effet
22-10-2022
Texte modifié
2021206158
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, § 2, alinéa 4, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant exécution partielle, en matière de relance économique par le numérique dans le cadre de l'initiative REACT-EU, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille, les modifications suivantes sont apportées :

le mot " août " est remplacé par le mot " décembre ";

la phrase " Les derniers payements sont effectués par le SPW EER pour le 31 décembre 2023 au plus tard. " est abrogée.

Art. 2.Dans l'article 9 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :

" Les prestataires de services spécialisés pour les prestations visées à l'article 7, alinéa 2, et déjà labellisés par le SPW EER dans une autre thématique peuvent bénéficier d'une extension de labellisation et réaliser les prestations dans le cadre des chèques de la thématique " relance économique par le numérique " sur la base d'une évaluation complémentaire, réalisée par le SPW EER, attestant de l'adéquation de leurs compétences et/ou d'expertises similaires. ".

Art. 3.Le présent arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2023.

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