Article 1er.Le Gouvernement approuve le contenu du rapport sur les incidences environnementales joint en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.CONTENU DU RAPPORT SUR LES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALES
Le rapport sur les incidences environnementales identifie, décrit et évalue les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du schéma de développement du territoire, ainsi que les solutions de substitution raisonnables en tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma.
Les informations que le rapport sur les incidences environnementales contiendra devront tenir compte des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du schéma, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
Les renseignements utiles concernant les incidences du schéma de développement du territoire sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres législations peuvent être utilisés.
Première partie - Analyse territoriale générale de principe et évaluation stratégique
Description des objectifs régionaux et résumé du contenu du schéma de développement du territoire
Description des objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire
Ce chapitre doit décrire les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire et la manière dont ils répondent aux principaux enjeux en lien avec le schéma.
Contenu du schéma de développement du territoire
Ce chapitre doit résumer le contenu de l'actualisation du schéma de développement du territoire dont le Gouvernement a pris acte le 9 février 2022. Il doit être complété au fur et à mesure de l'état d'avancement du schéma.
Cohérence de la planification régionale
Ce chapitre doit exposer les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire et vérifier leur cohérence pour la définition d'une stratégie territoriale pour la Wallonie. En particulier, ce chapitre évaluera la cohérence de l'intégration des nouvelles options sur lesquelles l'actualisation du SDT se basera dont notamment l'intégration du volet territorial du schéma de développement commercial.
Justification au regard de l'article D.I.1 du CoDT
Le schéma de développement du territoire est l'un des outils d'aménagement du territoire à l'échelle régionale. Ce chapitre doit vérifier que les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire contribuent à fixer les bases d'un développement durable et attractif du territoire qui rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale.
Justification et liens avec d'autres plans et programmes
Ce chapitre doit établir les liens entre les objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire et les objectifs poursuivis, d'une part, par les autres plans et programmes pertinents, y compris dans les territoires limitrophes, et, d'autre part, par les autres documents de planification qui doivent être rendus compatibles avec eux.
Parmi les plans et programmes pertinents, le rapport établira les liens avec la stratégie wallonne de développement durable (en ce compris avec les principes directeurs du développement durable qu'elle sous-tend, à savoir les principes d'efficience, de résilience et de suffisance), le plan air-climat-énergie, le plan Marshall 4.0, le plan wallon de développement rural, les plans de gestion par district hydrographique, les plans de gestion des risques d'inondations, le plan wallon des déchets-ressources, le plan d'investissement 2013-2025 de la SNCB, le plan de relance de la Wallonie, la stratégie Circular Wallonia, Get up Wallonia !, le plan Horizon Proximité, la stratégie régionale de mobilité, le plan Digital Wallonia, le plan wallon de sortie de la pauvreté 2022-2024, le plan décennal 2020-2030 d'Elia, le plan WAPPS (plan-prévention santé).
Ce point doit viser à déterminer en quoi les plans et programmes pertinents peuvent influencer le projet de SDT, le déforcer ou le renforcer, et inversement.
Aspects pertinents de la situation socio-économique et environnementale de la Wallonie
Etat initial de la situation socio-économique
Ce chapitre doit présenter une analyse de l'état initial de la situation socio-économique de la Wallonie sur la base de l'analyse contextuelle actualisée en février 2022 et de tout autre document probant dont notamment l'expertise CPDT sur le territoire post-covid ou les travaux du groupe d'experts " artificialisation " mis en place par le Gouvernement wallon.
L'analyse de l'état initial de la situation socio-économique de la Wallonie ne doit pas uniquement consister à présenter ou compiler toutes les données disponibles, mais doit les hiérarchiser et faire ressortir les composantes de la situation socio-économique jugées les plus pertinentes pour le schéma de développement du territoire.
Etat initial de l'environnement et des zones susceptibles d'être touchées
Ce chapitre doit présenter une analyse de l'état initial de l'environnement sur la base de l'analyse contextuelle en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par le schéma de développement du territoire, y compris sur des thèmes comme :
la diversité biologique;
la population;
la santé humaine;
le logement;
la faune;
la flore;
les sols et sous-sols;
les eaux;
l'air;
les facteurs climatiques;
les biens matériels;
le patrimoine culturel (y compris architectural et archéologique);
les paysages.
L'analyse détaillée de l'état initial de l'environnement concerne uniquement les aspects jugés pertinents pour le schéma du développement du territoire. Le choix des aspects pertinents se fera sur base d'un tableau mettant en évidence les composantes de la stratégie territoriale pour la Wallonie (objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire, principes de mise en oeuvre des objectifs, structure territoriale et composantes facultatives visées à l'article D.II.2 § 3. du CoDT) ayant des incidences non négligeables probables sur l'environnement, y compris sur les thèmes abordés ci-dessus.
Pour les aspects jugés non pertinents, il convient d'expliquer brièvement pourquoi ils ne le sont pas (explication qui résulte de la mise en évidence des composantes de la stratégie territoriale pour la Wallonie).
L'aire de l'analyse s'étend à tout le territoire de la Wallonie ainsi qu'aux territoires limitrophes en interaction avec elle.
La situation environnementale tiendra en compte des impacts du schéma sur l'extérieur mais également des impacts de l'extérieur sur le territoire wallon permettant d'expliquer cette situation de fait.
L'analyse de l'état initial de l'environnement ne doit pas uniquement consister à présenter ou compiler toutes les données disponibles, mais doit les hiérarchiser et faire ressortir les thèmes de l'environnement les plus vulnérables au regard du schéma de développement du territoire, ainsi que les interactions entre les différents effets.
Evolution probable du territoire
Ce chapitre doit présenter les perspectives d'évolution de la situation socio-économique et environnementale de la Wallonie si le schéma de développement du territoire n'était pas élaboré.
A cet effet, le rapport sur les incidences environnementales doit au moins comparer les perspectives d'évolution de la situation socio-économique et environnementale de la Wallonie après la mise en oeuvre du schéma de développement du territoire avec les perspectives d'évolution de la situation socio-économique et environnementale de la Wallonie si le schéma de développement du territoire n'était pas du tout mis en oeuvre et si la situation socio-économique et environnementale de la Wallonie continuait à évoluer selon les règles de gestion existantes.
L'objectivation de la situation sera défendue par l'utilisation de données, statistiques et modèles tendanciels existants.
Deuxième partie - Evaluation environnementale
Problèmes environnementaux liés au schéma de développement du territoire
Prise en considération de l'environnement
Ce chapitre doit présenter les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'actualisation du schéma de développement du territoire, pour chacun des thèmes abordés par l'analyse détaillée de l'état initial de l'environnement.
Incidences non négligeables probables
Ce chapitre doit présenter une analyse des incidences non négligeables probables (effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs) sur l'environnement de la mise en oeuvre du schéma de développement du territoire (en ce compris des composantes facultatives visées à l'article D.II.2 § 3. du CoDT), en particulier sur les aspects jugés pertinents par l'analyse détaillée de l'état initial de l'environnement, ainsi que sur l'activité agricole et forestière.
Ce chapitre doit tenir compte, pour évaluer les effets, des interactions entre les facteurs en jeu.
Une attention particulière sera posée sur les incidences générées par le besoin de mobilité sur l'ensemble des thèmes de l'environnement analysés dans l'état initial de l'environnement.
L'évaluation apportera une description des effets positifs afin de montrer la contribution du projet à la protection de l''environnement.
Mesures correctrices
Ce chapitre doit présenter les mesures correctrices ou amplificatrices envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les éventuelles incidences négatives non négligeables probables sur l'environnement de la mise en oeuvre du schéma de développement du territoire. Il doit détailler les objectifs de ces mesures (pourquoi prendre ces mesures), les moyens (comment les appliquer) et le suivi éventuel.
Il doit mettre en évidence les raisons pour lesquelles les incidences négatives non négligeables probables sur l'environnement de la mise en oeuvre du schéma de développement du territoire ne peuvent être évitées, justifiant le recours à des mesures compensatoires.
Mesures de suivi
Ce chapitre doit présenter les mesures de suivi envisagées. Il doit définir les indicateurs ou les mesures de suivi tant globaux que particuliers ainsi que privilégier les mesures faciles à mettre en oeuvre. Elles doivent permettre d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'engager les actions correctrices appropriées.
Alternatives possibles
Ce chapitre doit présenter les alternatives possibles et leur justification en fonction des points 1° à 9° de l'article D.VIII.33 § 3. du CoDT;
La recherche d'alternatives devra tenter d'identifier un scénario idéal reprenant un certain nombre de mesures présentant un gain environnemental important pour un coût financier limité.
Méthode d'évaluation et difficultés rencontrées
Ce chapitre doit décrire la manière dont le rapport sur les incidences environnementales a été réalisé. Il détaillera la procédure appliquée à l'élaboration du schéma et montrera la prise en compte des remarques formulées par le RIE.
Il doit permettre d'apprécier la qualité des informations contenues dans le rapport sur les incidences environnementales.
Il doit inclure les difficultés rencontrées lors de la réalisation du rapport (par exemple, des déficiences techniques ou le manque de savoir-faire) et la manière dont elles ont été surmontées.
Il doit comporter des propositions d'amélioration à apporter si le rapport sur les incidences environnementales devait à nouveau être réalisé.
Troisième partie - Résumé non technique
L'objectif du résumé non technique est de rendre les éléments et les résultats essentiels du rapport sur les incidences environnementales facilement compréhensibles pour le public et les organismes qui seront consultés sur ce document. Il doit être suffisamment documenté et se suffire à lui-même. Il doit permettre de présenter à un large public les points forts du schéma.