25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 3-10-2022
- Numéro
- 2022205783
- Page
- 71258
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-25/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- L'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
Art. 2.- Les modifications éventuelles adoptées en vertu de l'article 14, alinéa 3, de l'article 16, alinéa 2, et de l'article 39, ainsi que des appendices I et II, B, de l'accord économique d'étape sortiront leur plein et entier effet.
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