Lex Iterata

Texte 2022205783

25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
3-10-2022
Numéro
2022205783
Page
71258
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-25/12
Entrée en vigueur / Effet
13-10-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- L'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 28 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.- Les modifications éventuelles adoptées en vertu de l'article 14, alinéa 3, de l'article 16, alinéa 2, et de l'article 39, ainsi que des appendices I et II, B, de l'accord économique d'étape sortiront leur plein et entier effet.