Texte 2022205615
Section 1ère.- Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement la directive (UE) 2020/1057 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier et modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et le règlement (UE) n° 1024/2012.
Section 2.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique
Art. 2.Dans l'arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique, l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 décembre 2017, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 3. Les fonctionnaires visés à l'article 15bis, paragraphe 2 et paragraphe 3, et à l'article 15ter, paragraphe 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, aux articles 6quinquies et 6sexies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, et aux articles 7/1, 7/1/1, 7/1/2 et 7/2, paragraphe 2, de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, sont les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".
Art. 3.Dans l'article 4bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 5 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "visée à l'article 7/2" sont chaque fois remplacés par les mots "visée à l'article 7/2, paragraphe 1er, alinéa 1er,";
2°dans l'alinéa 2, les 1° et 2° sont abrogés.
Section 3.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Art. 4.Dans l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 juillet 2020, les modifications suivantes sont apportées:
1°dans l'article 6/3, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2019, les mots "à l'article 7/2" sont remplacés par les mots "à l'article 7/2, § 1er, alinéa 1er," et les mots "article 184/1" sont remplacés par les mots "article 184/1, alinéa 1er,";
2°l'article 6/3, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2019, est complété par un alinéa, rédigé comme suit:
"Sont chargés de surveiller le respect de l'article 7/2, § 2, de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visé à l'article 184/1, alinéa 2, du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.";
3°l'article 6/4, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2019, est remplacé par ce qui suit:
"Art. 6/4. Sont chargés de surveiller le respect des articles 7/1, 7/1/1 et 7/1/2 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visés aux articles 188/2, 188/2/1, 188/2/2, 188/2/3, § 1er, et 182, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.";
4°il est complété par l'article 6/7, rédigé comme suit:
"Art. 6/7. Sont chargés de surveiller le respect de l'article 4 de la loi du 19 juin 2022 portant diverses dispositions concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier, visé à l'article 184/1/1 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.";
5°il est complété par l'article 6/8, rédigé comme suit:
"Art. 6/8. Sont chargés de la constatation des infractions à l'article 184/1/2 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".
Section 4.- Modifications apportées à l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés
Art. 5.Dans l'article 4, § 1er, 10°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 2017, les mots "visée à l'article 7/2" sont remplacés par les mots "visée à l'article 7/2, § 1er, alinéa 1er,".
Section 5.- Dispositions finales
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.