2 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel prévoyant certaines dérogations aux conditions relatives aux cultures dérobées pour l'année 2022

Article 1er.Par dérogation à l'article 25, § 2, 2°, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, la culture dérobée est maintenue en 2022 pendant au moins huit semaines à compter de son installation.

Art. 2.Par dérogation à l'article 25, § 2, 5°, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, remplacé par l'arrêté ministériel du 2 février 2017, la coupe de la végétation est autorisée avant la fin de la période de maintien, pour autant que le couvert végétal soit suffisamment développé et qu'à l'issue de la coupe, la couverture effective du sol reste effective.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.