15 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques

Article 1er.Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2017 portant agrément du Comité du Lait ASBL en tant qu'organisme chargé du contrôle du mode de production et de l'étiquetage de produits biologiques est remplacé par l'alinéa suivant :

" L'agrément porte sur les catégories de produits suivantes, telles que définies à l'article 35 du Règlement (UE) 2018/848 :

A. les végétaux et les produits végétaux non transformés, y compris les semences et les autres matériels de reproduction des végétaux;

B. les animaux et les produits animaux non transformés;

D. les produits agricoles transformés, y compris les produits de l'aquaculture, destinés à l'alimentation humaine;

E. les aliments pour animaux. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.