Texte 2022205454
Article 1er.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 27 janvier 2022 fixant le mode de répartition et l'octroi des frais d'administration entre les unions nationales en ce qui concerne l'élaboration et la mise en oeuvre des " Trajets Retour Au Travail ", l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" En ce qui concerne l'octroi du montant des frais d'administration réparti conformément à l'article 2 à partir de l'année de service 2022, chaque union nationale transmet, après l'expiration de l'année de service concernée, au Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité un registre dans lequel sont mentionnés le nombre de " Coordinateurs Retour Au Travail " occupés durant cette année de service, y compris les remplaçants qui, le cas échéant, sont embauchés en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, ainsi que la durée exprimée en fonction des mois calendrier concernés, et le volume de travail de leur occupation. En cas de suspension de l'exécution du contrat de travail du " Coordinateur Retour au Travail" et dans la mesure où le " Coordinateur Retour au Travail " concerné n'est pas remplacé, la période de suspension, qui s'étend dès son commencement jusqu'à la fin du troisième mois calendrier qui suit le mois calendrier au cours duquel ladite suspension a débuté, sera assimilée à une période d'emploi effectif. Ce registre contient aussi, pour chaque " Coordinateur Retour Au travail ", les données nécessaires afin de pouvoir vérifier la condition visée à l'article 215octies, § 2, 1° de l'arrêté royal du 3 juillet 1996. ".
Art. 2.Le présent arrêté s'applique pour la première fois pour l'année de service 2022.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.