14 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2021-2022 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-9-2022
- Numéro
- 2022205385
- Page
- 67771
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-07-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- La session 2021-2022 du Parlement de la Communauté germanophone est close.
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 2022 à 23 h.
Art. 3.- Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
