25 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6. - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-2022 et mise à jour au 15-02-2023)

Article 1er.Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa, de la loi de redressement du 22 janvier 1985, est fixé [1 à partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022]1 à 3.170 euros brut.

----------

(1AR 2023-01-19/12, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 2.L'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux des 21 décembre 2009, 10 septembre 2010, 14 novembre 2011, 10 décembre 2012, 7 novembre 2013, 30 décembre 2014, 14 september 2016, 23 mars 2017, 17 décembre 2017, 4 avril 2019, 15 mars 2020, 3 mars 2021 et 19 septembre 2021, est complété par la phrase suivante:

"A partir du 1er septembre 2022 au 31 août 2023, ce montant est fixé à 3.170 euros.".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.