Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 février 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er, quatrième tiret est abrogé;
2°un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" En application de l'article 12 de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er, de de cette même loi, est relevé à 2.479,00 EUR pour les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 2 de la loi du 8 mai 2022 portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19, pendant la période s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 inclus. ";
3°dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " Le montant visé à l'alinéa 1er est lié à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie " sont remplacés par les mots " Les montants visés aux alinéas 1er et 2 sont liés à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varient ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.