Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, les mots " des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le 2°, les mots " Code wallon du Logement " sont remplacés par les mots " Code de l'habitation durable ";
2°dans le 3°, les mots " l'alinéa 3 " sont remplacés par les mots " l'alinéa 4 ";
3°dans le 4°, les mots " la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne " sont remplacés par les mots " le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Logement ".
Art. 3.Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots " les fonctionnaires et agents de niveau 1, 2+ et 2 disposant de qualifications techniques en matière de bâtiment et de construction, désignés par le directeur général " sont remplacés par les mots " les agents statutaires et contractuels désignés à cette fin par le Gouvernement ".
Art. 5.Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " des critères de salubrité et de la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie " et les mots " par courrier " sont remplacés par les mots " par écrit ".
Art. 7.Dans l'intitulé du chapitre IV du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 8.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°le 2° est remplacé par ce qui suit :
" 2° justifier d'une des qualifications suivantes :
a)architecte;
b)ingénieur civil architecte;
c)ingénieur civil en construction;
d)ingénieur industriel en construction;
e)ingénieur technicien en construction;
f)géomètre - expert immobilier ";
2°le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la construction ou du logement. "
Art. 9.Dans l'intitulé du chapitre V du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 10.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, les mots " des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 11.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " aux alinéas 4 et 5 de l'article 5 du Code " sont remplacés par les mots " à l'article 5, alinéas 5 et 6, du Code ".
Art. 12.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " des critères de salubrité et la présence de détecteurs d'incendie " sont remplacés par les mots " des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ".
Art. 13.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " par courrier " sont remplacés par les mots " par écrit ".
Art. 14.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " alinéa 6 du Code " sont remplacés par les mots " alinéa 7, du Code " et les mots " par courrier " sont remplacés par les mots " par écrit ".
Art. 15.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " l'article 7bis " sont remplacés par les mots " l'article 7ter ";
3°dans l'alinéa 2, les mots " l'article 7bis, alinéa 2 du Code " sont remplacés par les mots " l'article 7ter, alinéa 2, du Code " et les mots " ait procédé " par les mots " a procédé ".
Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 17.Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.