31 AOUT 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Article 1er.Dans l'article 17, § 1er/1, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 23 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :

a)à l'alinéa 4, les mots " entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022 ";

b)à l'alinéa 4, dernière phrase, la date du " 31 décembre 2022 " est remplacée par la date du " 30 septembre 2023 ";

c)il est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" L'interdiction visée aux alinéas 1er et 2 ne s'applique pas aux personnes ayant conclu un contrat de travail ou contrat de prestations de services via un Bureau Social pour Artistes entre le 31 décembre 2020 et le 1er octobre 2022. Cette disposition est d'application pour les prestations effectuées dans le cadre du contrat précité jusqu'au 30 septembre 2023 inclus. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.