Texte 2022204343
Article 1er.L'article 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, rétabli par l'arrêté royal du 20 septembre 1984 et remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 8. Pour l'application des articles 4, 8bis et 8ter, § 1er, de l'arrêté royal n° 72, lorsque le conjoint survivant demande le bénéfice d'une allocation de transition en invoquant la charge d'un enfant ou la charge d'un enfant en situation d'handicap, il est satisfait à cette condition si :
1°au décès un des conjoints élevait au moins un enfant pour lequel il percevait des allocations familiales; la preuve est faite par une attestation de l'organisme qui paie ces allocations;
2°au décès un des conjoints avait un enfant à charge au sens requis par le régime de pension des travailleurs salariés pour l'octroi, dans ce régime, de l'allocation de transition pendant 36 ou 48 mois;
3°au décès un des conjoints avait un enfant en situation de handicap à charge, tel que visé à l'article 135, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour lequel il percevait des allocations familiales comme prévu au 1° ou 2°. "
Art. 2.Dans l'article 107, § 3, B, alinéa 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2015, les mots " 24 mois " sont remplacés par les mots " 36 ou 48 mois ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.
Art. 4.Le ministre qui a les indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.