14 JUILLET 2022. - Arrêté royal déterminant les organisations qui peuvent ester en justice visées à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal

Article 1er.Peuvent ester en justice, conformément à l'article 8, alinéa 1er, 4° de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal, dans les litiges auxquelles l'application de cette loi peut donner lieu pour la défense des droits d'un ressortissant de pays tiers en séjour illégal en Belgique qui y est ou qui y était occupé :

- Ciré asbl - Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers ;

- Regionaal Integratiecentrum Foyer Brussel asbl;

- Fairwork Belgium asbl.

Art. 2.Ces associations rédigent un rapport d'évaluation annuel et le soumettent au Ministre du Travail. Ce rapport d'évaluation décrit les actions entreprises pour la défense des droits d'un ressortissant de pays tiers en séjour illégal en Belgique qui y est ou qui y était occupé. Plus précisément, il s'agit des actions mentionnées à l'article 1er. Les organisations concernées sont libres de mentionner d'autres actions dans ce cadre.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.