Lex Iterata

Texte 2022204259

21 AVRIL 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-9-2022
Numéro
2022204259
Page
68386
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-21/19
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
2014203567
belgiquelex

Article 1er.A l'article 29.2, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, le montant " 861,57 euros " est remplacé par le montant " 915,70 euros ";

dans l'alinéa 2, le montant " 574,38 euros " est remplacé par le montant " 628,50 euros ".

Art. 2.A l'article 50.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 20 mai 2021, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa 1er, le montant " 1 148,77 euros " est remplacé par le montant " 1 202,90 euros ";

dans l'alinéa 2, le montant " 861,57 euros " est remplacé par le montant " 915,70 euros ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.