16 JUIN 2022. - Décret modifiant les articles 1er, 11°, et 35, du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 22-7-2022
- Numéro
- 2022204202
- Page
- 58627
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-16/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-2022
- Texte modifié
- 2021032302
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales, le 11° est complété par un e) rédigé comme suit : " e) un engin de déplacement au sens de l'article 2.15.2, alinéa 1er, 2°, c) et d), du Code de la route; ".
Art. 2.Dans l'article 35, alinéa 1er, du même décret, les mots " un an après sa publication au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " le 1er janvier 2023 ".
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