Texte 2022204124

1 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
19-7-2022
Numéro
2022204124
Page
57763
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-01/12
Entrée en vigueur / Effet
29-07-2022
Texte modifié
2019203841
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales est complété par un 3° rédigé comme suit :

" 3° la demande est une nouvelle demande, à moins que le ou les parents ne s'y opposent. ".

Art. 3.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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