17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-7-2022
- Numéro
- 2022204108
- Page
- 56485
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-06-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'eau est prorogé pour une période non renouvelable de six mois, à savoir du 22 juin 2022 au 21 décembre 2022.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2022.
