Texte 2022204108

17 JUIN 2022. - Arrêté ministériel relatif à la prorogation du contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de gestion de l'eau

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
15-7-2022
Numéro
2022204108
Page
56485
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/25
Entrée en vigueur / Effet
22-06-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le contrat de gestion entre le Gouvernement wallon et la Société publique de Gestion de l'eau est prorogé pour une période non renouvelable de six mois, à savoir du 22 juin 2022 au 21 décembre 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juin 2022.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.