23 MAI 2022. - Décret portant modification du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 31-8-2022
- Numéro
- 2022204058
- Page
- 65576
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-23/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-08-2022
- Texte modifié
- 2021205877
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 24 du décret du 22 novembre 2021 relatif à la surveillance électronique dans le cadre de l'application des peines, les mots " et au plus tard le 1er juin 2022 " sont abrogés.
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.
