Texte 2022204047

29 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
13-9-2022
Numéro
2022204047
Page
67093
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/29
Entrée en vigueur / Effet
01-04-2022
Texte modifié
2014205395
belgiquelex

Article 1er.A l'article 135, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 10 décembre 2015, 19 avril 2018 et 15 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées :

au 1°, le montant " 13,21 euros " est remplacé par le montant " 13,80 euros ";

dans le 2°, le montant " 7,93 euros " est remplacé par le montant " 8,28 euros ";

dans le 3°, le montant " 5,28 euros " est remplacé par le montant " 5,52 euros ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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