25 AVRIL 2022. - Décret portant assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 26-9-2022
- Numéro
- 2022204045
- Page
- 70123
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-25/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-10-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
