Lex Iterata

Texte 2022203702

8 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'article 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
1-7-2022
Numéro
2022203702
Page
54122
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-08/05
Entrée en vigueur / Effet
11-07-2022
Texte modifié
1967033001
belgiquelex

Article 1er.Dans le texte français de l'article 43, 14°, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2019, les mots " du congé pour soins d'accueil " sont remplacés par les mots " du congé parental d'accueil ".

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.