8 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'article 43 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 1-7-2022
- Numéro
- 2022203702
- Page
- 54122
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-08/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-07-2022
- Texte modifié
- 1967033001
- belgiquelex
Article 1er.Dans le texte français de l'article 43, 14°, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2019, les mots " du congé pour soins d'accueil " sont remplacés par les mots " du congé parental d'accueil ".
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution de présent arrêté.
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