Texte 2022203503
Article 1er.- L'article 1er de l'arrêté royal du 4 juin 2021 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2021, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. - Pour l'année 2021, les montants, visés à l'article 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 6.312.915 milliers d'euros pour l'ONSS-gestion globale et de 631.685 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/1 rédigé comme suit :
" Art. 1/1. L'ONSS-gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un montant de 557.653 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés, fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés qui a été liquidé au cours de l'exercice 2021 en faveur de l'ONSS-gestion globale. ".
Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 1/2 rédigé comme suit :
" Art. 1/2. L'INASTI-gestion globale rembourse au trésor, en 2022, un montant de 55.800 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, fixé à l'article 1er de cet arrêté royal et le montant du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants qui a été liquidé au cours de l'exercice 2021 en faveur du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. ".
Art. 4.- Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 2 et 3, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2022.
Art. 5.- Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.