24 JUIN 2022. - Arrêté royal abrogeant l'article 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-7-2022
- Numéro
- 2022203381
- Page
- 54513
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 130ter de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2014, remplacé par l'arrêté royal du 8 octobre 2017, et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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