Lex Iterata

Texte 2022203374

17 JUIN 2022. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2022
Numéro
2022203374
Page
53197
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-17/06
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus, à 11.040 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.