17 JUIN 2022. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 28-6-2022
- Numéro
- 2022203374
- Page
- 53197
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-06-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 inclus, à 11.040 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2023.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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