Texte 2022203341
Article 1er.
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 5, § 2ter, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, inséré par la loi du 21 novembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
" § 2ter. Entre le 4 mars 2022 et le 3 mars 2024, une subvention complémentaire du montant des frais de l'aide sociale financière pris en charge par l'Etat conformément à l'article 11, § 2, est due au centre public d'action sociale pour chaque personne qui perçoit pour la première fois, l'aide sociale financière en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire au sens du titre II, chapitre IIbis (articles 57/29 à 57/36) de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette subvention complémentaire s'élève à 35 % du montant de l'aide sociale financière subventionné pour les quatre premiers mois de l'octroi de l'aide sociale financière. A partir du cinquième mois de l'octroi de l'aide sociale financière, la subvention complémentaire s'élève à 25 % du montant de l'aide sociale financière subventionné. "
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 4 mars 2022.