Lex Iterata

Texte 2022203225

19 MAI 2022. - Arrêté royal en exécution de l'article 3/1, alinéa 3, 2°, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
8-6-2022
Numéro
2022203225
Page
48973
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-19/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202223-01-2022
Texte modifié
2020020937
belgiquelex

Article 1er.L'article 3/1, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2021, est complété par les 3° et 4°, rédigé comme suit :

l'enseignement secondaire, primaire et maternel, limité à l'exercice des tâches d'enseignement, pendant la période à partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 30 juin 2022 inclus;

tous les secteurs, à l'exception de ceux visés aux 1° à 3°, pendant la période à partir du 23 janvier 2022 jusqu'au 28 février 2022 inclus. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 1er, pour ce qui concerne le 4° de l'article 3/1, qui produit ses effets le 23 janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.