18 MAI 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-5-2022
- Numéro
- 2022203216
- Page
- 45377
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-18/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-2022
- Texte modifié
- 2019203883
- belgiquelex
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement est complété par ce qui suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les demandes de prime introduites entre le 1er juin 2022 et le 30 octobre 2023, le montant de base de la prime est de 150 euros. La facture finale est datée au plus tard au 30 juin 2023. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
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