Texte 2022203204

24 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-9-2022
Numéro
2022203204
Page
66763
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-24/14
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2022
Texte modifié
1975042107
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978, 12 juillet 2011 et 16 novembre 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :

" Par " internats ", il faut entendre :

- les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire;

- les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements;

- les internats autonomes subventionnés. "

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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