Lex Iterata

Texte 2022203200

21 JUIN 2022. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-6-2022
Numéro
2022203200
Page
53201
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-06-21/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs ouvriers relèvent de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons (CP 129) et pour leurs employés de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière (CP 221) sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.