5 MAI 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 18-5-2022
- Numéro
- 2022202839
- Page
- 43415
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-05-05/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses.
