Texte 2022202838
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 149/1 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, inséré par le décret du 2 mai 2019, le 6° est remplacé par ce qui suit : " 6° l'aire d'accueil : le terrain aménagé comprenant au minimum un accès à l'eau potable, à l'électricité et à des sanitaires, destiné à l'accueil de groupes familiaux d'au moins quinze caravanes et offrant un accueil durant toute l'année, et ce pour de courtes durées en période de séjour temporaire et de plus longues durées en période hivernale; ".
Art. 3.Dans le même Code, à l'article 149/11, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue aux communes, associations de communes, intercommunales et provinces, des subventions en vue de l'acquisition, de l'aménagement, de l'accessibilité et de l'extension d'aires d'accueil à destination des Gens du voyage.
Le Gouvernement fixe via une procédure d'appel à projets, les normes minimales en termes de capacité et de superficie, d'accès aux voiries, à l'eau, à l'électricité et aux commodités afin que les infrastructures restent accessibles eu égard aux conditions météorologiques, ainsi que les dépenses éligibles et les montants maximum des subventions octroyées.
Les associations de communes, intercommunales et provinces candidates à un appel à projets se concertent avec la commune sur le territoire de laquelle se trouve le terrain, et établissent une convention avec cette dernière afin de garantir la gestion journalière communale des séjours des Gens du voyage. ".