5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un passeport pour les chiens d'assistance et modifiant certaines dispositions du Titre VII du Livre V de la Deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celui-ci.

Art. 2.Dans l'intitulé du Chapitre VI du Titre VII du Livre V du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le mot " handicapées " est abrogé.

Art. 3.Dans les articles 823 et 824 du même Code, le mot " AWIPH " est chaque fois remplacé par le mot " Agence ".

Art. 4.Dans l'article 825 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1°le mot " AWIPH " est remplacé par le mot " Agence ";

2°les mots " Comité de gestion " sont chaque fois remplacés par le mot " Ministre ".

Art. 5.Dans l'article 826 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1°l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :

" L'Agence instruit la demande et statue dans les deux mois de la réception du dossier complet. ";

2°l'alinéa 3 est abrogé;

3°dans les alinéas 4 et 5, les mots " Comité de gestion " sont chaque fois remplacés par le mot " Agence ".

Art. 6.L'article 828 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :

1°à l'alinéa 1er, les mots " un carnet " sont remplacés par les mots " un passeport;

2°à l'alinéa 2, les mots " du carnet " sont remplacés par les mots " du passeport ".

Art. 7.Dans l'article 829 du même Code, le mot " carnet " est remplacé par le mot " passeport ".

Art. 8.Dans l'article 831 du même Code, le mot " AWIPH " est remplacé par le mot " Agence ".

Art. 9.La Ministre qui a la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.