Lex Iterata

Texte 2022202793

5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
16-5-2022
Numéro
2022202793
Page
42745
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-05/03
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
2007023091
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.à l'article 4, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, les mots " et présent sur le site " sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.