Lex Iterata

Texte 2022202649

16 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-6-2022
Numéro
2022202649
Page
51924
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-16/43
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2020, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.

Art. 2.- En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2020 est définitivement clôturé.