Article 1er.- A l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par les sociétés de logement de service public, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, alinéa 1er, les mots " au siège de la société de son choix " sont remplacés par les mots " auprès d'un des sièges de la société ";
2°dans le § 1er, l'alinéa 2, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, est remplacé par ce qui suit :
" Le demandeur indique par ordre de préférence les communes de la région de langue allemande dans lesquelles il pose sa candidature à l'attribution d'un logement. ";
3°dans le § 1er, l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté du wallon Gouvernement du 19 juillet 2012, est abrogé;
4°le § 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, est abrogé;
5°le § 3 est abrogé.
Art. 2.- Dans l'article 13, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " huit jours " sont remplacés par les mots " quinze jours ".
Art. 3.- Dans l'article 15, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots " le Conseil d'administration " sont remplacés par les mots " le comité d'attribution " et les mots " si l'ordre de préférence ou le souhait émis en application de l'article 12, § 1er, n'a pas été respecté ou " sont abrogés.
Art. 4.- A l'article 17, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les mots " des priorités régionales " sont abrogés.
Art. 5.- A l'article 17bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " au siège " sont remplacés par les mots " auprès de l'un des sièges ";
2°l'alinéa 2, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Le demandeur peut limiter sa demande de mutation à une ou plusieurs communes de la région de langue allemande. ";
3°l'alinéa 3, inséré par l'arrêté du wallon Gouvernement du 8 mai 2014, est abrogé;
4°dans l'alinéa 4, les mots " à une ou plusieurs sections de communes " sont remplacés par les mots " à une ou plusieurs communes ".
Art. 5.- Dans l'article 35, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014, les mots " sections de communes " sont remplacés par le mot " communes ".
Art. 6.- A l'article 60 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, la société adresse pour l'année 2022, entre le 15 mai et le 15 juin, à chaque candidat locataire admis avant le 1er juillet, une simple lettre ou un courriel l'invitant à renouveler sa candidature. ";
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'article 14, § 2, le candidat confirme pour l'année 2022, entre le 1er mai et le 15 juillet, la demande admise avant le 1er juillet, et ce, en respectant les modalités fixées à l'article 12, § 1er. "
Art. 7.- A l'annexe 4 du même arrêté, remplacée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et modifiée par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°le point A.2 est remplacé par ce qui suit :
" A.2. COMMUNES AUPRES DESQUELLES LE MENAGE SOUHAITE POSER SA CANDIDATURE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT
communes de la région de langue allemande à classer dans l'ordre de préférence : ";
2°le point A.3. est abrogé.
Art. 8.- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Art. 9.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.