Texte 2022202533

15 MAI 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-5-2022
Numéro
2022202533
Page
44844
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-15/05
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2022
Texte modifié
1991012785
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3 l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 16 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1, littera 1°, la formule " (4.226,2 mio F - (50 F x X) - (4.226,2 mio F x 0,065 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,065 x Y)) x k1 x k2 ";

à l'alinéa 1, littera 2°, la formule " (4.226,2 mio F + (100 F x X) + (4.226,2 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euro + (2,4789 euro x X) + (104.764.761 euro x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ";

entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, sont insérés trois alinéas, rédigés comme suit :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2022, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :

(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05075 x Y)) x k1 x k2;

Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2023, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :

(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05091 x Y)) x k1 x k2;

Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, à partir de l'exercice 2024, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :

(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05107x Y)) x k1 x k2; ";

à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 5, les mots " de l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " des alinéas 1er, 2, 3 et 4 ".

Art. 2.A l'article 4 du même l'arrêté royal du 16 septembre 1991, les mots " 103 millions de francs " sont remplacés par les mots " 2.553.303 euros ".

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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