Article 1er.A l'article 3 l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995 et 16 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1, littera 1°, la formule " (4.226,2 mio F - (50 F x X) - (4.226,2 mio F x 0,065 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,065 x Y)) x k1 x k2 ";
2°à l'alinéa 1, littera 2°, la formule " (4.226,2 mio F + (100 F x X) + (4.226,2 mio F x 0,050 x Y)) x k1 x k2 " est remplacée par la formule " (104.764.761 euro + (2,4789 euro x X) + (104.764.761 euro x 0,050 x Y)) x k1 x k2 ";
3°entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, sont insérés trois alinéas, rédigés comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2022, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05075 x Y)) x k1 x k2;
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, pour l'exercice 2023, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05091 x Y)) x k1 x k2;
Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, à partir de l'exercice 2024, lorsque le nombre de cas acceptés diminue par rapport à celui de 1991, l'indemnité est déterminée par l'application de la formule suivante :
(104.764.761 euros - (1,2395 euros x X) - (104.764.761 euros x 0,05107x Y)) x k1 x k2; ";
4°à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 5, les mots " de l'alinéa 1er " sont remplacés par les mots " des alinéas 1er, 2, 3 et 4 ".
Art. 2.A l'article 4 du même l'arrêté royal du 16 septembre 1991, les mots " 103 millions de francs " sont remplacés par les mots " 2.553.303 euros ".
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.