Texte 2022202501
Article 1er.Pour l'année budgétaire 2022, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :
| [1 '' (en milliers d'euros) |
| Recettes générales 367 466 |
| Recettes affectées 233 200 |
| Total 600 666 ''.]1 |
| (1)<DCG 2022-12-15/49, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2022> |
Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.
Art. 2.[1 En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 13 725 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées]1.
En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 2 200 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.
En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.
["2 En application de l'article 1er, \167 2, 4\176, du d\233cret du 17 janvier 1994 portant cr\233ation de fonds budg\233taires suppl\233mentaires de la Communaut\233 germanophone, 13 147 000 euros de la dotation globale sont mis \224 la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communaut\233 germanophone sous forme de recettes affect\233es"°
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(1DCG 2022-12-15/49, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2022)
(2DCG 2022-12-15/49, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2022)
Art. 3.En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence de 1 milliard d'euros [1 ...]1.
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(1DCG 2022-03-28/05, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2022)
Art. 4.Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits s'élevant aux montants ci-après :
| [1 '' (en milliers d'euros) | Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement |
| Dépenses générales | 558 540 | 505 101 |
| Fonds budgétaires | 129 421 | 98 670 |
| Total | 687 961 | 603 771 ''.]1 |
| (1)<DCG 2022-12-15/49, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2022> | ||
Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.
Art. 5.Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.
Art. 6.Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.
Art. 7.En exécution de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.
Art. 8.En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2022 est approuvé comme suit :
| [1 SGS Centre des médias | 421 000 EUR |
| SGS Centres communautaires | 9 202 000 EUR |
| Institut Robert Schuman | 669 000 EUR |
| Athénée royal Eupen | 321 000 EUR |
| Athénée César Franck | 279 000 EUR |
| Athénée royal Saint-Vith | 352 000 EUR |
| Centre de pédagogie de soutien | 659 000 EUR |
| SGS Service et logistique | 1 174 000 EUR]1 |
| (1)<DCG 2023-12-14/53, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2022> | |
Art. 9.En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2022 est approuvé comme suit :
| [1 Haute école autonome | 659 000 EUR |
| Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone | 7 868 000 EUR |
| Office pour une vie autodéterminée | 29 402 000 EUR |
| Office de l'emploi | 8 752 000 EUR |
| Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes | 5 811 000 EUR |
| Conseil économique et social | 549 000 EUR |
| Kaleido | 1 301 000 EUR]1 |
| (1)<DCG 2023-12-14/53, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2022> | |
Art. 10.Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024, après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain, pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.
Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.