Texte 2022202408

10 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
18-5-2022
Numéro
2022202408
Page
43411
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-10/20
Entrée en vigueur / Effet
10-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- En application de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les mesures fixées aux articles 1.1 à 6 du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.