10 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-5-2022
- Numéro
- 2022202408
- Page
- 43411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-10/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- En application de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 11 juin 2020 visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée, les mesures fixées aux articles 1.1 à 6 du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
