Lex Iterata

Texte 2022202407

11 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
18-5-2022
Numéro
2022202407
Page
43412
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-11/27
Entrée en vigueur / Effet
11-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- En application de l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les mesures fixées aux articles 2 à 8, 10 à 16.2 et 17.1 à 18, du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.