11 MARS 2022. - Arrêté ministériel mettant fin aux mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-5-2022
- Numéro
- 2022202407
- Page
- 43412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-11/27
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- En application de l'article 20, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 4 mars 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV), les mesures fixées aux articles 2 à 8, 10 à 16.2 et 17.1 à 18, du même arrêté prennent fin le 31 mars 2022.
Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.