4 AVRIL 2022. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2021, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 § 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " arrêté du Gouvernement wallon " l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital.

Art. 3.Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 2,18 % .

Art. 4.Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 3° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 1,98 %

Art. 5.Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 10, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement wallon est fixé à 1,33 % .

Art. 6.Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2021.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2021.

Art. 8.Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 1er juillet 2022.